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24 Avr

Depuis le 1er avril, vous pouvez de nouveau expulser votre locataire à Toulon !

Vous louez un appartement à Toulon ? Le savez-vous ? La trêve hivernale s’est achevée le 31 mars dernier. Depuis le 1er avril, vous avez donc à nouveau la possibilité d’expulser le locataire de votre logement si celui-ci ne paie plus son loyer.

C’est la première fois depuis que le Covid-19 circule en France qu’elle n’est pas prolongée. En 2020, elle l’avait été jusqu’en juillet et en 2021 jusqu’à fin mai. Mais cette année, précise le ministère du Logement, « il n’y a pas de circonstances qui obligeraient à prolonger la trêve hivernale. (…) La consigne reste quand même d’une application avec beaucoup de discernement, notamment concernant des familles ou des gens de bonne foi.»

Qu’est-ce que la trêve hivernale ?
La trêve hivernale est la période durant laquelle les procédures d’expulsion d’un locataire qui ne paye pas son loyer sont suspendues. Chaque année, elle est fixée du 1er novembre 2021 au 31 mars 2022. Durant cette période, plus aucun propriétaire ne peut donc faire appel à un huissier pour jeter dehors son mauvais payeur de locataire. La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées.

Durant la trêve hivernale, un propriétaire a quand même le droit d’engager une procédure d’expulsion en saisissant le juge du fond du tribunal judiciaire ou le juge en référé (procédure d’urgence). Si le juge ordonne l’expulsion, alors elle sera effective dès la fin de la trêve hivernale.

Que faire si votre locataire ne paie plus son loyer ?
Votre locataire ne paie plus son loyer ? Vous devez vous adresser aux tribunaux. Vous devez assigner votre locataire par acte d’huissier, devant le tribunal d’instance, pour demander la résiliation du bail et son expulsion. Sachant que le juge peut décider d’accorder des délais de paiement s’il estime que la situation du locataire lui permet de régler sa dette, armez-vous de patience ! Sinon pour éviter ce genre de désagrément, pensez à souscrire une assurance contre les loyers impayés et à passer par une agence immobilière !

O.D. / MySweetProd © Adobe Stock

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