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28 Fév

Votre agence immobilière à Toulon fait le point sur le calendrier d’application de la loi Lemoine !

Mise en place avec difficultés en raison du refus initial du texte au Sénat, la loi Lemoine, qui donne la possibilité aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à n’importe quel moment, a finalement été adoptée définitivement les 15 et 17 février 2022 respectivement par l’Assemblé National et le Sénat. Votre agence immobilière à Toulon fait le point sur l’entrée en vigueur de ce texte qui vise à ancrer définitivement le libre choix des emprunteurs concernant leur assurance de prêt et leur redonner ainsi du pouvoir d’achat.

Il sera possible désormais de renégocier son assurance de prêt à n’importe quel moment :
• Dès le 1er juin 2022, tous les nouveaux contrats d’assurance de prêt souscrits seront soumis à loi Lemoine et bénéficieront donc de la possibilité de résiliation infra-annuelle.
• Pour les contrats d’assurance emprunteur déjà en cours avant cette date, il faudra attendre le 1er septembre 2022 pour pouvoir envisager une résiliation et une renégociation de son contrat à tout moment.

Quels sont les dispositifs en cours pour changer d’assurance de prêt avant la loi Lemoine ?
Cette résiliation à tout moment de son assurance de prêt permet donc de simplifier les dispositifs déjà en place : la loi Hamon depuis 2015 et la loi Bourquin depuis 2018. Jusqu’au 1er septembre 2022, les deux dispositifs en vigueur pour renégocier son assurance de prêt restent en cours. Pour mémoire la loi Hamon entrée en vigueur en 2015 permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur dans les 12 premiers mois qui suivent la signature de l’offre de prêt. La loi Bourquin permet quant à elle de résilier son assurance de prêt après la 1re année de crédit immobilier et à chaque date anniversaire.

Ces deux dispositifs, bien qu’efficaces malgré tout, présentaient à l’usage certaines lourdeurs d’applications, les emprunteurs devant être très motivés pour aller au bout de la démarche face aux arguments parfois fallacieux présentés par les banques pour refuser les changements d’assurance en première intention. Et il fallait y penser avant le préavis de deux mois avant la date anniversaire.

O.D. / MySweetProd © Adobe Stock

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