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28 Juil

Il n’y a pas d’encadrement des loyers pour la location de votre appartement à Toulon !

Prévu par la loi Elan, l’encadrement des loyers est de retour. Il est à nouveau appliqué à Paris depuis le 1er juillet prochain. Vous possédez un appartement inoccupé à Toulon ? Vous comptez le mettre en location ? Le confier à une agence qui se charge de la gestion locative des logements ? À Toulon, vous avez de la chance : rien ne change ! À Paris, en revanche, depuis le 1er juillet, les propriétaires qui signeront un bail de location ne pourront plus choisir le montant du loyer qu’ils souhaitent appliquer. Ils devront se conformer au plafonnement des loyers et respecter le loyer de référence attribué à leur logement.

C’est la loi n° 2018-1021, du 23 novembre 2018, pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique qui a réintroduit, à titre expérimental, ce dispositif annulé à Paris et à Lille en novembre 2017 par les tribunaux administratifs.

Pour l’instant, Paris est la seule agglomération à avoir adopté cette mesure. Destiné à limiter l’évolution des prix, l’encadrement des loyers ne concerne certes que « les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements » mais, déjà, une trentaine de villes, proches de la banlieue parisienne, ont décidé d’être candidates à leur tour. Elles se sont déclarées volontaires et en ont fait la demande (la loi Elan prévoit en effet que les villes qui souhaitent mettre en place l’encadrement des loyers en fassent la demande officielle). Vous avez un appartement à louer à Toulon ? Hâtez-vous de le confier à une agence immobilière sérieuse qui fait de la gestion locative, car, qui sait, un jour, peut-être, les loyers y seront aussi plafonnés !

C.V. / Bazikpress © Adobe Stock

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