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26 Oct

Le délai de rétractation s’allonge à Toulon !

Si la loi Macron a fait couler beaucoup d’encre, c’est pour des sujets autres qu’immobiliers : les conditions d’exercice des professions réglementées du droit (notaires, avocats), le travail dominical et en soirée… Toutefois, comme elle contient un passage relatif à l’immobilier, elle impacte le logement depuis le 8 août. Et si elle détricote un peu la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur), ce texte fleuve contesté par la profession, elle impose aussi de nouvelles mesures. Vous êtes sur le point d’acheter un bien immobilier à Toulon, dans le Var ? Ce qui suit devrait vous intéresser et vous aider à acheter en toute sérénité !

L’objectif : protéger l’acheteur
Cela fait maintenant près de quinze ans que les particuliers qui achètent un logement, qu’il soit neuf ou ancien, bénéficient d’un délai de rétractation. Ce délai, jusqu’à présent de sept jours, leur permet de renoncer à l’acquisition, librement, c’est-à-dire sans avoir à se justifier et sans payer de pénalité. Il vise ainsi à protéger l’acheteur en l’obligeant à réfléchir et donc, in fine, à lutter contre le surendettement. Et bien, depuis, le 8 août, date de l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques dite « loi Macron », ce délai de rétractation n’est plus de sept, mais de dix jours. En clair, une fois le compromis de vente signé, vous avez dix jours pour réfléchir. Dix jours pour lire le document et ses très nombreuses annexes (diagnostics, documents relatifs à la copropriété, etc.) et sonder notaire, proches et professionnels. Dix jours durant lesquels vous êtes libre de changer d’avis. Dix jours, c’est bon à prendre, non ?

Comment faire pour se rétracter ?
Il vous suffit pour cela d’adresser un courrier à l’agence immobilière du vendeur en recommandé avec accusé de réception l’informant de votre souhait de renoncer à la vente. En revanche, attention, si vous ne respectez pas le temps imparti, vous serez définitivement engagé.

C.V. / Bazikpress © pixarno

 

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