votre partenaire immobilier depuis 1962
31 août

Comment procéder pour un congé pour la vente d’un bien en gestion locative à Toulon ?

AdobeStock_209106756

Comme partout, pour vendre votre en gestion locative à Toulon, il faut d’abord donner congé à son locataire, par lettre recommandée avec accusé de réception, six mois avant la fin du bail. Sachez aussi que depuis le 1er janvier 2018, il est obligatoire de joindre à ce courrier une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours d’indemnisation du locataire. Celui-ci aura deux mois pour faire valoir son droit de préemption, à savoir s’il achète ou non le bien qu’il occupe. Passé ce délai, vous pouvez mettre en vente et  même signer un compromis.

Seulement voilà : six mois sont passés depuis votre lettre recommandée, mais votre locataire, qui n’a pas choisi d’acheter votre logement à Toulon, n’a toujours pas quitté les lieux ? Pas question de l’expulser vous-même : la loi vous l’interdit ! Pourtant la vente définitive arrive à grands pas ! Alors, que pouvez-vous faire ?

La loi en cas de force majeure
Commencez par prévenir votre notaire qui en informera le futur acquéreur. Il rédigera un avenant au compromis de vente, décrivant le nouvel état de votre bien à vendre à Toulon. Malheureusement, le prix sera revu à la baisse, selon les tarifs en vigueur pour un bien occupé. Mais l’acquéreur s’est engagé à acheter un bien libre et sera en droit de renoncer à acheter votre bien toujours occupé, illégalement de surcroît, à Toulon. Vous serez alors dans l’incapacité de mettre en œuvre vos projets et vous aurez un intrus chez vous… Il ne vous restera plus qu’à prendre contact avec un avocat pour entamer une procédure d’expulsion et une demande de versement d’une indemnité d’occupation ainsi que de dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi puisque la vente a été annulée. Armez-vous alors de patience…

C.V. / Bazikpress © Pixabay

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée