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28 Juil

Ce qui va changer pour une location d’un appartement meublé à Toulon !

Vous possédez un appartement à louer sur le port à Toulon, la ville la plus chaude et ensoleillée de France métropolitaine avec une température annuelle moyenne 16,45 °C pour la période 1981-2010? Ce dernier est meublé? Vous le louez durant les vacances et un peu le reste de l’année ? Attention, l’eldorado des meublés c’est terminé ! Alors que ce régime de location a longtemps cumulé les avantages, les choses ont changé depuis la promulgation de la loi Alur en mars 2014. Le projet de loi pour la croissance et l’activité porté par le ministre de l’Économie Emmanuel Macron retouche la loi Alur et réforme la location d’habitation (vide et meublée), imposant ainsi de nouvelles contraintes aux bailleurs. Dernier exemple en date : la publication du décret d’application qui impose, pour les locations vides et meublées, de respecter un bail-type précisant les équipements mis à disposition, les travaux récents, la surface… Voici ce que vous devez savoir :

Le Projet Macron qui contient des mesures touchant aux locations d’habitation vides et meublées à usage de résidence principale du locataire applique le même formalisme aux contrats de location vide et meublée. Ils entrent en application le 1er août prochain ! Depuis la loi Alur, les contrats de bail – réputés pour leur souplesse – se sont considérablement renforcés. Les baux de locations meublées intègrent en effet désormais, au même titre que les locations nues, des clauses qui défendent notamment au propriétaire d’imposer un prélèvement automatique, de facturer une quittance de loyer…, ce qui n’existait pas avant. Autre point qui change : s’il n’y avait aucune règle concernant le dépôt de garantie pour les locations meublées auparavant, désormais, les bailleurs ne peuvent pas exiger plus de deux mois de loyers aux locataires entrants.

Une fois le contrat signé, les propriétaires sont tenus à de nombreuses nouvelles contraintes : terminée la possibilité de facturer tout ou partie du montant des travaux au locataire. La loi Alur limite ces facturations aux petites réparations – changement de joints, remplacement des interrupteurs… – et à l’entretien courant, comme c’est le cas pour les locations classiques.

O.D. / Bazikpress © matteo

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