votre partenaire immobilier depuis 1962
19 Mar

Loi Alur : ce qui change pour les locataires à Toulon !

La loi Alur, on n’a pas fini d’en entendre parler ! Frais d’agence, dépôt de garantie, état des lieux… La loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, entrée en vigueur le 27 mars dernier, réforme en profondeur tous les domaines de l’immobilier. Elle modifie donc certaines règles en matière de location. Toutes ne sont pas encore en application. Vous possédez un appartement à louer à Toulon ? Faisons le point sur ce qui change avec Alur.

Diminution des frais d’agence

Jusqu’alors le locataire versait l’équivalent d’un mois de loyers en guise de frais d’agence. Désormais, les honoraires liés à la mise en location de votre appartement de Toulon sont à votre charge. Quatre prestations, présentant une utilité pour les deux parties, font néanmoins l’objet d’une prise en charge partagée entre locataire et bailleur. Les honoraires de location,  à la charge du locataire, sont calculés sur la base du mètre carré et de la localisation du bien.

Un contrat de location type

Dans les mois à venir, locataires et bailleurs devront signer un contrat de location type afin de permettre un meilleur encadrement de l’état des lieux.

Le préavis légal écourté

Alors que le préavis était fixé à trois mois pour le départ du locataire, il est aujourd’hui ramené à un mois dans les zones tendues. Autre point, le dépôt de garantie : le propriétaire dispose désormais d’un mois (contre deux auparavant) pour restituer la somme versée à l’entrée dans le logement. Si le bailleur ne se plie pas à ces règles, le locataire est en droit d’exiger une pénalité de 10% du loyer hors charge pour chaque mois de retard.

Trêve hivernale prolongée

La trêve hivernale est prolongée de 15 jours (du 1er novembre au 31 mars).

Encadrement des loyers

L’Observatoire des loyers de l’agglomération parisienne (Olap) a publié le zonage retenu pour l’encadrement des loyers à Paris. Celui-ci s’appliquera finalement « à titre expérimental » seulement à Paris, au premier trimestre 2015. Gardez quand même un œil sur cette actualité au cas où, un jour, elle concernerait Toulon !

O.D. / Bazikpress Frédéric Massard – Fotolia

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée